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Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

La présente politique de confidentialité s’applique spécifiquement aux pratiques en matière de données associées aux outils de développement Avanquest et aux services connexes. Elle décrit la manière dont nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons les données personnelles des développeurs et des utilisateurs finaux qui interagissent avec les applications de développement. Outre les dispositions détaillées ici, la présente politique de confidentialité intègre et s’aligne sur la politique de confidentialité d’Avanquest, qui fournit un aperçu complet de nos pratiques générales en matière de traitement des données. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la politique de confidentialité d’Avanquest.

1. Introduction

Bienvenue dans la politique de confidentialité d’Avanquest Developer Tools. Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos clients et à garantir le respect des lois applicables en matière de confidentialité, ainsi que celle de leurs utilisateurs finaux (tels que définis dans le contrat de licence développeur). La présente politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos données personnelles lorsque vous interagissez avec nos outils développeurs et la plateforme SodaPDF. Les activités de traitement des données personnelles des utilisateurs finaux sont régies par le contrat de traitement des données (DPA) applicable, dans le cadre duquel Avanquest agit en tant que sous-traitant.

2. Champ d’application

La présente politique de confidentialité s’applique aux données personnelles collectées auprès des visiteurs du site web, des utilisateurs des services, y compris les titulaires de comptes, et de toute autre personne concernée pour laquelle Avanquest agit en tant que responsable du traitement des données. Elle exclut explicitement les cas où Avanquest agit en tant que sous-traitant, comme le traitement des données des utilisateurs finaux provenant des applications des développeurs, qui sont régis par notre accord de traitement des données (DPA). La présente politique complète la politique de confidentialité d’Avanquest, mais ne la remplace pas.
Conformément à la Charte de la langue française du Québec (loi 96), la présente politique de confidentialité est disponible en français sur notre site Web. Les résidents du Québec peuvent demander à recevoir toute communication relative à la protection de la vie privée en français en nous contactant à l’adresse [email protected].

Les outils de développement et les services associés sont destinés à être utilisés par des adultes et des personnes morales. L’utilisation du Service est soumise aux conditions d’âge minimum énoncées à la section 10.3 ci-dessous. Nous ne collectons pas sciemment de données à caractère personnel auprès de personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum applicable dans leur juridiction.

3. Clause de non-responsabilité relative aux données bêta et aux commentaires

Services bêta : Les services bêta peuvent présenter des fonctionnalités réduites, une disponibilité limitée ou des caractéristiques opérationnelles différentes par rapport aux services de production. Les services bêta peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment. Toutes les mesures de protection des données et de sécurité décrites dans la présente Politique de confidentialité s’appliquent de la même manière aux services bêta et aux services de production. La mention « bêta » fait référence à la maturité du service et à l’exhaustivité des fonctionnalités, et non au niveau de protection des données appliqué.

Données issues des commentaires : les données collectées dans le cadre des commentaires ou des tests d’expérience utilisateur sont anonymisées dans la mesure du possible. En soumettant vos commentaires, vous acceptez que nous utilisions ces informations pour améliorer nos services sans être tenus de mettre en œuvre les modifications suggérées.

4. Responsable du traitement et coordonnées

Le responsable du traitement pour ce Service dépend de la juridiction de la personne concernée :

  • Pour les personnes concernées situées dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni et en Suisse : le responsable du traitement est Avanquest Software SAS, société de droit français, dont le siège social est situé au Immeuble Adamas 2 rue Berthelot 92400 Courbevoie, France. Délégué à la protection des données : [email protected].
  • Pour les personnes concernées au Canada (y compris au Québec) : Le responsable du traitement est Avanquest Software (7270356 Canada Inc.), 400-1980 Rue Sherbrooke O, Montréal QC, H3H 1E8, Canada. Responsable de la protection des renseignements personnels : [email protected].
  • Pour toutes les autres juridictions : Le responsable du traitement est Avanquest Software SAS, joignable à l’adresse [email protected].

L’entité canadienne (7270356 Canada Inc.) exploite l’infrastructure technique du Service. Lorsque Avanquest Software SAS est le responsable du traitement et que l’entité canadienne traite les données pour son compte, l’entité canadienne agit en tant que sous-traitant dans le cadre d’un accord de traitement des données intégrant des clauses contractuelles types pour les transferts internationaux.

5. Définitions

Outre les termes définis dans le Contrat de licence développeur, les termes et définitions suivants s’appliquent spécifiquement à la présente Politique de confidentialité : 

1. Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

2. Personne concernée : la personne à laquelle se rapportent les données à caractère personnel. Aux fins de la présente politique, les personnes concernées peuvent inclure à la fois les développeurs qui utilisent nos outils et les utilisateurs finaux qui interagissent avec les applications des développeurs.

3. Responsable du traitement : l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Dans le contexte de nos outils de développement, le développeur agit généralement en tant que responsable du traitement des données des utilisateurs finaux.

4. Sous-traitant : l’entité qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Avanquest agit en tant que sous-traitant lorsqu’elle traite les données des utilisateurs finaux conformément aux instructions des développeurs qui utilisent nos outils de développement.

5. Développeur : entreprise ou personne physique utilisant les outils de développement SodaPDF pour créer et gérer des applications. Les développeurs sont tenus de se conformer aux lois applicables en matière de protection des données et de veiller au respect des droits des utilisateurs finaux.

6. Utilisateur final : personne physique qui utilise les applications créées par les développeurs. Les utilisateurs finaux sont des personnes concernées dont les données à caractère personnel peuvent être traitées via les applications des développeurs.

7. Lois applicables : toutes les lois et réglementations applicables régissant le traitement des données à caractère personnel, y compris, sans s’y limiter, la Loi n° 25 (Québec), le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et la Loi californienne sur les droits à la vie privée (CPRA).

8. Accord sur le traitement des données (DPA) : accord juridiquement contraignant entre un responsable du traitement et un sous-traitant qui définit les conditions générales des activités de traitement des données, garantissant le respect des lois applicables en matière de protection des données.

9. RGPD (règlement général sur la protection des données) : loi complète sur la protection des données promulguée par l’Union européenne, qui définit les obligations des organisations qui traitent les données à caractère personnel des résidents de l’UE et accorde des droits aux personnes concernées.

10. CCPA et CPRA : la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) et son amendement, la loi californienne sur les droits à la vie privée (CPRA), sont des lois sur la protection des données au niveau de l’État qui accordent aux résidents californiens des droits sur leurs données personnelles et imposent des obligations aux entreprises qui traitent ces données.

11. Mesures techniques et organisationnelles (TOM) : mesures de sécurité mises en œuvre par un responsable du traitement ou un sous-traitant afin d’assurer la protection des données à caractère personnel. Les TOM peuvent inclure le chiffrement, les contrôles d’accès, les évaluations régulières de la sécurité et les plans d’intervention en cas d’incident.

6. Collecte des données

Nous traitons différents types de données à caractère personnel provenant des personnes concernées afin de fournir et d’améliorer nos services. L’étendue de la collecte de données varie en fonction de votre interaction avec la plateforme Avanquest Developer (dans la présente politique, chaque personne concernée ou l’ensemble des personnes concernées seront désignées par le terme « développeur » et les données traitées seront désignées par le terme « données du développeur »).

1. Visiteurs du site web

Types de données collectées : informations telles que l’adresse IP, les informations relatives aux cookies (basées sur le consentement), le type de navigateur, les informations sur l’appareil et d’autres identifiants en ligne collectés par le biais d’outils d’analyse et de suivi du site web. Nous pouvons collecter des informations supplémentaires qui nous sont fournies directement par vous dans des formulaires, des abonnements ou des inscriptions, ou si vous nous contactez par e-mail ou par tout autre moyen mis à votre disposition. Lorsque vous visitez notre site Web pour la première fois, une bannière de consentement aux cookies s’affiche, vous permettant d’accepter, de refuser ou de personnaliser vos préférences en matière de cookies. Seuls les cookies strictement nécessaires sont placés avant que vous ne fassiez votre choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur l’icône des paramètres des cookies disponible sur chaque page. Pour plus d’informations sur les cookies, consultez notre Politique en matière de cookies.

Finalité : analyser le trafic, améliorer l’expérience utilisateur et garantir la sécurité du site web. La finalité de toute donnée soumise par l’utilisateur est indiquée dans le contexte du formulaire ou du canal qui vous est fourni.

Base juridique : consentement et intérêt légitime.

Conservation : varie en fonction du type de traceur en ligne et de votre consentement, refus ou suppression des données de votre stockage local.

2. Utilisateurs du service et titulaires de compte

Types de données collectées : nom, adresse e-mail, coordonnées de l’entreprise, identifiants de compte, informations de facturation et données d’utilisation liées aux outils de développement.

Finalité : gérer les comptes, fournir des services, assurer le support client, faciliter la facturation et garantir le respect de nos obligations légales.

Base juridique : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat et à la poursuite de nos intérêts légitimes, tels que l’amélioration de nos services.

3. Données relatives au traitement des fichiers via l’API

Lorsque les développeurs ou leurs applications utilisent notre API de traitement de fichiers PDF (notamment les services de conversion, de fusion, de fractionnement, de compression, de rotation, de suppression, de protection, de déverrouillage, de reconnaissance optique de caractères (OCR) et de conversion HTML vers PDF), le traitement des données suivant a lieu :

Téléchargement de fichiers : les fichiers sont envoyés à notre API via HTTPS (REST) à l’aide de multipart/form-data ou d’une référence URL. Le trafic API, y compris les téléchargements de fichiers, est acheminé via le réseau de diffusion de contenu et le pare-feu d’applications web (WAF) de Cloudflare pour un filtrage de sécurité avant d’atteindre nos serveurs de traitement. Cloudflare ne conserve pas le contenu des fichiers.

Remarque concernant la signature de fichiers PDF : le point de terminaison « Sign PDF » appose un tampon de signature visuel sur le document. Il ne crée pas de signature numérique cryptographique, de signature électronique avancée (AES) ni de signature électronique qualifiée (QES) au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014.

Traitement : les fichiers téléchargés sont traités sur nos serveurs dans le seul but d’effectuer l’opération demandée. Le contenu des fichiers n’est pas lu, analysé, enregistré ni utilisé à d’autres fins que l’opération API spécifique demandée.

Suppression automatique : tous les fichiers téléchargés et traités sont automatiquement et définitivement supprimés de nos serveurs dans les 10 minutes suivant la fin de l’opération de traitement. Aucune copie n’est conservée.

Pas d’enregistrement du contenu : nous n’enregistrons pas, n’indexons pas, ne mettons pas en cache et ne conservons pas le contenu des fichiers traités via notre API. Les métadonnées des requêtes API (horodatage, type d’opération, taille du fichier, identifiant de la clé API, statut de la réponse) sont enregistrées à des fins de surveillance opérationnelle et de facturation. Traitement URL-vers-PDF : lorsqu’une URL est fournie au point de terminaison HTML-vers-PDF au lieu d’un téléchargement de fichier, notre serveur accède à l’URL spécifiée pour récupérer son contenu en vue de la conversion. Nous n’enregistrons, ne stockons ni n’analysons le contenu récupéré au-delà de l’opération de conversion. Les développeurs doivent s’assurer qu’ils disposent des autorisations appropriées pour convertir le contenu des URL qu’ils soumettent.

Lieu de traitement : Le traitement des fichiers s’effectue sur des serveurs situés au Canada (Québec), hébergés sur l’infrastructure Microsoft Azure. Le Canada bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (décision 2002/2/CE) en vertu de l’article 45 du RGPD pour les activités couvertes par la LPRPDE. Les fichiers ne sont transférés vers aucun autre lieu pendant le traitement.

La base juridique du traitement du contenu des fichiers est l’exécution du contrat avec le Développeur (art. 6, paragraphe 1, point b) du RGPD). Lorsque le Développeur soumet des fichiers contenant des données à caractère personnel de tiers (par exemple, des documents d’utilisateurs finaux), le Développeur agit en tant que responsable du traitement de ces données et Avanquest agit en tant que sous-traitant conformément aux termes du contrat de sous-traitance.

4. Autres personnes concernées

Types de données collectées : les données sont collectées via des formulaires, des tickets d’assistance ou des interactions avec les représentants d’Avanquest, et peuvent inclure le titre du poste, le nom de l’organisation et le contenu des communications.

Finalité : répondre aux demandes de renseignements, fournir une assistance personnalisée et communiquer sur les mises à jour des produits ou les changements de politique.

Remarque : les données collectées dans le cadre du traitement des informations des utilisateurs finaux pour le compte des développeurs sont exclues de la présente politique et sont régies par notre accord sur le traitement des données (DPA).

7. Utilisation des données

Nous utilisons les données collectées auprès des développeurs à plusieurs fins afin de fournir, d’améliorer et de sécuriser nos services :

1. Prestation de services : nous utilisons les données pour fournir l’accès aux outils de développement, maintenir la fiabilité du service et résoudre les problèmes techniques dès qu’ils surviennent.

2. Assistance à la clientèle : les données sont utilisées pour fournir une assistance technique, répondre aux questions et garantir une expérience de développement fluide et améliorée.

3. Analyse : nous analysons les habitudes d’utilisation afin de comprendre comment nos services sont utilisés, d’évaluer leurs performances et d’optimiser les outils de développement pour plus d’efficacité.

4. Facturation et paiements : les données personnelles et de paiement sont traitées de manière sécurisée afin de gérer les abonnements, de faciliter les transactions et de mettre en œuvre des mesures de prévention de la fraude.

5. Lutte contre la fraude et détection des fraudes : nous surveillons l’activité et utilisons les données pour détecter, prévenir et traiter les activités frauduleuses ou non autorisées susceptibles d’avoir un impact sur notre plateforme ou nos services.

6. Commentaires et développement de fonctionnalités : nous recueillons des commentaires afin d’améliorer nos offres et de développer de nouvelles fonctionnalités qui répondent aux besoins des utilisateurs. Ces données nous aident à définir notre feuille de route en matière de développement et à améliorer nos services.

7. Amélioration et livraison : les données sont également utilisées pour personnaliser et fournir de nouvelles fonctionnalités, des mises à jour et des améliorations aux outils de développement.

8. Surveillance : nous surveillons l’utilisation de nos outils de développement afin de garantir le respect de nos conditions générales, de maintenir l’intégrité du système et d’améliorer la prestation de services.

9. Communications par e-mail : avec votre consentement, nous pouvons utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer des mises à jour sur nos services, des notifications et des offres promotionnelles liées à nos produits.

10. Autres : selon les besoins de nos activités commerciales légitimes ou selon votre consentement.

Période de conservation

Nous conservons les données des développeurs uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs susmentionnés. Cela inclut le respect des obligations contractuelles, la résolution des litiges et la conformité aux exigences légales, notamment celles liées aux transactions, aux taxes et à la facturation. Les données sont régulièrement examinées afin de s’assurer qu’elles ne sont conservées que pendant la durée minimale requise par la loi ou les intérêts commerciaux légitimes. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

8. Partage de données et utilisation d’outils et de services tiers

Nous prenons très au sérieux la confidentialité des développeurs et ne partageons leurs données que dans des circonstances spécifiques et soigneusement contrôlées :

1. Prestataires de services et sous-traitants. Nous faisons appel à des prestataires de services tiers de confiance (« sous-traitants ») pour nous aider à fournir nos services. Il s’agit notamment :

  • Des prestataires de services de paiement : ces partenaires gèrent la facturation, traitent les transactions et gèrent les remboursements en toute sécurité, en veillant à ce que les informations financières soient protégées et conformes à la norme PCI.
  • Fournisseurs de stockage et d’hébergement dans le cloud : nous utilisons des services cloud pour le stockage des données, la sauvegarde et la fiabilité du système, garantissant ainsi l’accessibilité et la sécurité de vos données grâce à des mesures de redondance et de reprise après sinistre.
  • Fournisseurs de bases de données et d’infrastructures : ils prennent en charge la gestion de nos bases de données, les performances de nos systèmes et la sécurité de nos réseaux afin de garantir un traitement efficace et sûr des données.
  • Plateformes d’assistance à la clientèle : ces outils permettent une communication efficace et la gestion des tickets d’assistance, nous aidant ainsi à résoudre les problèmes et à maintenir un service de haute qualité.
  • Outils d’assistance basés sur l’IA : nous utilisons des chatbots et des assistants virtuels basés sur l’IA, tels qu’ADA, pour répondre aux questions et fournir une assistance client. Lorsque vous interagissez avec un outil basé sur l’IA, vous serez informé que vous communiquez avec un système d’IA et non avec un être humain. Toutes les données partagées via ces outils sont traitées dans le respect des mêmes obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité que celles applicables à nos autres sous-traitants, et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’IA, sauf si nous vous en informons au préalable et obtenons le consentement requis par la législation applicable.
  • Fournisseurs d’analyses : Nous utilisons des services d’analyse pour collecter et analyser les modèles d’utilisation, ce qui nous aide à optimiser les performances du service, à améliorer l’expérience utilisateur et à prendre des décisions commerciales éclairées.

Chaque sous-traitant est soumis à des obligations contractuelles lui imposant d’utiliser les données uniquement conformément aux instructions, de respecter une confidentialité stricte et de mettre en œuvre des mesures de sécurité robustes.

2. Sociétés affiliées. Nous pouvons partager les données des développeurs avec nos sociétés affiliées à des fins conformes à la présente politique de confidentialité, telles que l’amélioration des offres de services, la fourniture d’un support client conjoint ou la réalisation d’analyses internes. Ces sociétés affiliées sont soumises à des exigences similaires en matière de confidentialité et de sécurité.

3. Exigences légales et protection. Nous pouvons divulguer les données des développeurs si nous estimons que cela est nécessaire pour :

  • Respecter les obligations légales : par exemple, répondre à des citations à comparaître, des ordonnances judiciaires ou d’autres procédures judiciaires.
  • Protéger les droits et la sécurité : pour nous défendre contre des poursuites judiciaires et protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’Avanquest, de nos utilisateurs ou du public.

4. Concédants de licence : nous pouvons partager des données avec nos concédants de licence ou nos partenaires si nécessaire pour garantir le respect des contrats de licence ou pour leur permettre de prendre en charge nos services.

5. Fusions et acquisitions (M&A) : en cas de fusion, d’acquisition, de vente d’actifs ou d’autre transaction commerciale, les données personnelles peuvent être transférées ou partagées avec l’entité acquéreuse ou fusionnée. Nous veillerons à ce que la partie destinataire respecte le même niveau de protection des données et d’engagements en matière de confidentialité que celui décrit dans la présente politique.

6. Application de la loi et exigences légales : nous pouvons divulguer des données personnelles aux forces de l’ordre, aux régulateurs ou à d’autres autorités si nous y sommes légalement tenus ou si nous estimons de bonne foi qu’une telle divulgation est nécessaire pour nous conformer à des obligations légales, protéger nos droits, enquêter sur des fraudes ou garantir la sécurité de nos utilisateurs.

7. Partenaires commerciaux : nous pouvons parfois partager des informations agrégées, anonymisées ou non identifiables personnellement avec des partenaires commerciaux à des fins de recherche, de marketing ou à d’autres fins qui soutiennent la croissance et l’amélioration de nos services.

8. Protection de nos plateformes : nous pouvons partager des données si nécessaire pour protéger l’intégrité et la sécurité de nos plateformes. Cela comprend :

  • Surveillance et audit : utilisation des données pour contrôler la conformité, effectuer des audits et maintenir l’intégrité du système.
  • Outils d’automatisation : utilisation de systèmes automatisés pour détecter et empêcher les accès ou activités non autorisés.
  • Autorisation et authentification : utilisation des données pour authentifier les utilisateurs et gérer les contrôles d’accès de manière sécurisée.
  • Outils de sécurité : mise en œuvre de mesures de sécurité avancées, telles que des pare-feu, des systèmes de détection d’intrusion et le cryptage, afin de protéger les données et d’empêcher les violations.

9. Protection de nos intérêts : nous nous réservons le droit de partager des données personnelles afin de protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’Avanquest, de nos utilisateurs ou du public. Cela inclut le partage d’informations afin de prévenir la fraude, de réduire le risque de crédit ou de sécuriser notre réseau.

10. Partage basé sur le consentement. Si nous devons partager vos données à des fins non couvertes par cette section, nous obtiendrons votre consentement explicite. Cela inclut le partage d’informations avec des partenaires à des fins de marketing ou d’intégration de services supplémentaires.

Principaux prestataires de services (sous-traitants)

Les prestataires de services tiers suivants traitent des données à caractère personnel pour notre compte dans le cadre du Service. Cette liste est mise à jour régulièrement ; toute modification importante sera communiquée aux développeurs par e-mail ou via une notification sur la plateforme.

Sous-traitantFinalitéDonnées traitéesLocalisation
Microsoft AzureInfrastructure et traitement des fichiersToutes les données du service, y compris les fichiers téléversésCanada (Québec) – Décision d’adéquation de l’UE
CloudflareCDN, protection DDoS, WAFAdresses IP, métadonnées des requêtesMondial (nœuds périphériques)
Google AnalyticsAnalyse du site webDonnées d’utilisation, IP (anonymisée), informations sur l’appareilÉtats-Unis (DPF UE-États-Unis)
Microsoft ClarityAnalyse UX (cartes thermiques, rejeu de session)Schémas d’utilisation, mouvements de souris, IPÉtats-Unis (DPF UE-États-Unis)
HubSpotCRM, communications marketingNom, adresse e-mail, entreprise, interactionsÉtats-Unis (DPF UE-États-Unis)
Zendesk (Zopim)Chat en direct, tickets de supportNom, adresse e-mail, contenu du chatÉtats-Unis (DPF UE-États-Unis)
Stripe / UpClickTraitement des paiementsDonnées de facturation, enregistrements des transactionsÉtats-Unis (DPF UE-États-Unis)

9. Responsabilités du développeur

Les développeurs utilisant les outils de développement SodaPDF doivent respecter des pratiques strictes en matière de protection des données et de transparence afin de préserver la confidentialité des utilisateurs finaux et de se conformer aux lois applicables.

1. Exigences en matière de politique de confidentialité. Les développeurs sont tenus de créer et de maintenir une politique de confidentialité complète et facilement accessible aux utilisateurs finaux. Cette politique de confidentialité doit décrire de manière claire et transparente les éléments suivants :

  • Collecte de données : description détaillée des types de données personnelles collectées auprès des utilisateurs finaux, précisant quelles informations sont recueillies et à quelles fins.
  • Utilisation des données : une explication de la manière dont les données collectées sont traitées, stockées et partagées, y compris tout partage ou intégration de données avec des tiers.
  • Droits des utilisateurs : informations sur les droits des utilisateurs finaux en vertu des lois applicables en matière de protection des données, telles que le RGPD et la loi 25 au Québec. Cela doit couvrir le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer des données personnelles, et la manière dont les utilisateurs peuvent exercer ces droits.

2. Consentement et transparence. Les développeurs sont tenus d’obtenir le consentement valide et éclairé des utilisateurs finaux lorsque cela est nécessaire, afin de garantir le respect des lois telles que le RGPD. Cela implique :

  • Des mécanismes de consentement clairs : la mise en place d’options simples permettant aux utilisateurs finaux de donner, de refuser ou de retirer facilement leur consentement aux activités de traitement des données. Les demandes de consentement doivent être sans ambiguïté et spécifiques aux fins prévues.
  • Transparence : les développeurs doivent communiquer leurs pratiques en matière de traitement des données d’une manière facile à comprendre pour les utilisateurs finaux. Cela implique de fournir des informations claires sur la manière dont les données sont collectées, utilisées et partagées, dans un format accessible et exempt de jargon juridique complexe.

En s’acquittant de ces responsabilités, les développeurs contribuent à garantir la protection de la vie privée des utilisateurs finaux et à respecter les normes juridiques et éthiques en matière de traitement des données.

10. Conformité et droits

Nous nous engageons à respecter les droits des personnes concernées en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris le RGPD et la loi 25 au Québec.

1. Développeur : en tant que personnes concernées, les développeurs disposent de plusieurs droits concernant leurs données personnelles, notamment :

  • Droit d’accès : vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous détenons à votre sujet, y compris des informations sur la manière dont nous les utilisons et les partageons.
  • Droit de rectification : vous pouvez nous demander de corriger ou de mettre à jour toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
  • Droit à l’effacement : également appelé « droit à l’oubli », vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles.
  • Droit à la limitation : vous pouvez demander que nous limitions le traitement de vos données dans certaines conditions.
  • Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transférer à un autre responsable du traitement.
  • Droit de déposer une plainte: Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins enfreint la législation applicable en matière de protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente dans votre juridiction. Les autorités compétentes sont notamment :

– France (CNIL) : Commission nationale de l’informatique et des libertés — [www.cnil.fr](https://www.cnil.fr)
– Royaume-Uni (ICO) : Information Commissioner’s Office — [www.ico.org.uk](https://www.ico.org.uk)
– Suisse (PFPDT) : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence — [www.edoeb.admin.ch](https://www.edoeb.admin.ch)
– Québec (CAI) : Commission d’accès à l’information du Québec — [www.cai.gouv.qc.ca](https://www.cai.gouv.qc.ca)
– Autres pays de l’EEE : Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée a eu lieu. Une liste des autorités de contrôle de l’EEE est disponible sur [edpb.europa.eu](https://www.edpb.europa.eu).
Nous vous encourageons à contacter d’abord notre DPD à l’adresse [email protected] afin que nous puissions répondre directement et rapidement à vos préoccupations. Toutefois, cela n’affecte en rien votre droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle à tout moment, sans avoir à nous contacter au préalable.

2. Utilisateurs finaux : les développeurs qui utilisent les outils de développement SodaPDF sont responsables du traitement des demandes relatives aux droits des personnes concernées émanant de leurs utilisateurs finaux. Cela inclut les demandes d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité des données. En tant que sous-traitant, Avanquest aidera les développeurs à répondre à ces demandes dans la mesure requise par la loi et conformément à nos obligations contractuelles. Les développeurs doivent nous informer rapidement s’ils reçoivent une telle demande de la part d’un utilisateur final.
3. Exigences d’âge minimum

L’utilisation des outils pour développeurs d’Avanquest est réservée aux personnes satisfaisant au seuil d’âge minimum applicable dans leur juridiction de résidence. Les âges minimums suivants s’appliquent:

Juridiction

Âge minimum

Base légale

Espace économique européen (EEE)

16 ans (ou un âge inférieur si autorisé par la législation d’un État membre, sans pouvoir être inférieur à 13 ans)

RGPD Art. 8

Royaume-Uni

13 ans

UK RGPD / Data Protection Act 2018

Suisse

16 ans

Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD)

États-Unis (général)

13 ans

COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act)

Californie, États-Unis

16 ans (pour la vente/le partage de données sans opt-in)

CCPA / CPRA

Canada (incluant le Québec)

14 ans

Loi 25 du Québec / LPRPDE

Toutes autres juridictions

16 ans, ou l’âge minimum local applicable s’il est plus élevé

Droit local applicable

Lorsqu’un État membre de l’EEE a fixé un âge minimum inférieur à 16 ans mais pas inférieur à 13 ans, l’âge inférieur s’applique aux utilisateurs de cet État membre. Avanquest applique 16 ans comme seuil par défaut en l’absence d’informations confirmées propres à une juridiction spécifique.

Obligations des développeurs

Les développeurs qui intègrent les outils pour développeurs SodaPDF dans des applications susceptibles d’être utilisées par des mineurs sont seuls responsables de :

  • La mise en œuvre de mécanismes appropriés de vérification de l’âge ou de restriction d’accès par l’âge au sein de leurs propres applications.
  • L’obtention du consentement vérifiable d’un parent ou tuteur légal lorsque le droit applicable l’exige, avant de collecter ou de traiter des Données Personnelles de mineurs.
  • S’assurer que leurs propres avis de confidentialité et conditions d’utilisation reflètent fidèlement les restrictions d’âge et les exigences de consentement applicables à leur base d’utilisateurs finaux.
  • Notifier Avanquest dans les meilleurs délais s’ils ont connaissance que des Données Personnelles d’un mineur n’atteignant pas l’âge minimum applicable ont été soumises à l’API.

Avanquest n’assume aucune responsabilité quant à la vérification de l’âge des utilisateurs finaux des applications des développeurs. La conformité aux lois sur la protection de la vie privée des enfants (notamment COPPA, RGPD Art. 8 et Loi 25 du Québec) dans le cadre des données des utilisateurs finaux relève de la responsabilité du développeur en tant que responsable du traitement.

Si nous avons connaissance des données d’un mineur

Si Avanquest prend connaissance que des Données Personnelles ont été collectées auprès d’une personne n’atteignant pas l’âge minimum applicable sans consentement approprié, nous prendrons des mesures promptes pour supprimer ces données et, le cas échéant, en informer le développeur concerné ainsi que l’autorité de contrôle compétente, conformément à nos obligations en vertu du droit applicable.

11. Bases juridiques du traitement

Avanquest traite les données personnelles sur la base de divers fondements juridiques afin de garantir le respect des lois sur la protection des données telles que le RGPD et la loi 25 au Québec. Ces fondements juridiques comprennent :

1. Nécessité contractuelle : le traitement est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles envers les développeurs. Cela comprend l’accès aux outils de développement, la gestion des comptes, l’assistance à la clientèle et le traitement des paiements. Sans ces données, nous ne serions pas en mesure de fournir ces services.

2. Intérêts légitimes : nous traitons les données afin de poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes, à condition que ce traitement ne l’emporte pas sur les droits et libertés des personnes concernées. Il s’agit par exemple d’améliorer nos services, d’assurer la sécurité de la plateforme, de prévenir la fraude et d’effectuer des analyses commerciales.

3. Obligations légales : nous pouvons traiter des données personnelles afin de nous conformer à des exigences légales, telles que les réglementations en matière d’information financière, répondre à des demandes légales émanant des autorités ou faire respecter nos conditions d’utilisation.

4. Consentement : lorsque la loi l’exige, nous nous appuyons sur le consentement explicite des personnes concernées pour traiter leurs données personnelles. Cette base est souvent utilisée pour des activités telles que l’envoi de communications promotionnelles ou la collecte de données qui ne sont pas nécessaires à la prestation de services. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment.

5. Conformité aux réglementations en matière de protection des données : nous respectons les lois telles que le RGPD et la loi 25, en veillant à ce que toutes les activités de traitement des données soient légales, équitables et transparentes.

12. Prise de décision automatisée et profilage

Position générale

Avanquest n’utilise pas de processus de prise de décision automatisés, y compris le profilage, qui produisent des effets juridiques ou des effets tout aussi significatifs sur les développeurs ou les utilisateurs finaux au sens de l’article 22 du RGPD ou des dispositions équivalentes prévues par les lois applicables en matière de protection de la vie privée (notamment la Loi 25 au Québec et le CCPA/CPRA).

Traitement automatisé limité

Certains processus automatisés sont utilisés dans le cadre du fonctionnement des outils pour développeurs et de la plateforme. Ceux-ci sont de nature opérationnelle ou administrative et ne constituent pas une prise de décision ayant des conséquences significatives pour les personnes :

– Détection des fraudes et des abus : des systèmes automatisés surveillent les modèles d’utilisation des API afin de détecter toute activité potentiellement frauduleuse, abusive ou non autorisée. Lorsqu’une activité suspecte est identifiée, le cas est examiné par un être humain avant que toute mesure affectant le compte d’un développeur ne soit prise.

– Facturation et calculs d’utilisation : les frais d’abonnement, les limites d’utilisation et les seuils de facturation sont calculés automatiquement sur la base de l’activité API enregistrée. Ces calculs reposent sur des paramètres objectifs et prédéfinis et n’impliquent pas de profilage.

– Limitation du débit API et contrôles d’accès. L’application automatisée des limites de débit et des contrôles d’accès est appliquée de manière uniforme en fonction du niveau de compte et de l’utilisation, sans profilage individualisé.

Aucune décision ayant des conséquences importantes prise uniquement de manière automatisée

Aucune décision ayant des conséquences juridiques ou similaires — telles que la suspension, la résiliation ou le refus de service d’un compte — n’est prise uniquement par des moyens automatisés. Toute décision de ce type fait l’objet d’un examen humain et, lorsque la loi applicable l’exige, les développeurs seront informés et auront la possibilité de contester la décision, de demander une intervention humaine et d’exprimer leur point de vue.

Profilage

Nous ne procédons pas au profilage des développeurs ou des utilisateurs finaux dans le but d’évaluer des aspects personnels tels que les préférences, le comportement, la fiabilité ou la localisation d’une manière qui produit des effets juridiques ou similaires.

Vos droits

Dans la mesure où des activités de traitement automatisé viendraient à évoluer à l’avenir et constitueraient une prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD ou d’une législation équivalente, nous mettrons à jour cette section en conséquence et veillerons à ce que des garanties appropriées, y compris le droit à un examen humain, soient mises en place. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la manière dont le traitement automatisé peut vous affecter, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse [email protected].

13. Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

Certains de nos Services intègrent des fonctionnalités d’intelligence artificielle (IA), telles que des assistants IA, des chatbots et des outils permettant de générer ou de modifier du contenu. Lorsque vous interagissez directement avec un système d’IA, tel qu’un chatbot IA, nous vous l’indiquerons clairement. Lorsque nos Services génèrent du contenu à l’aide de l’IA, ce contenu est identifié comme étant généré par l’IA. Ces mesures sont mises en place conformément à la loi européenne sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689).

Les résultats fournis par l’IA peuvent être inexacts ou incomplets et doivent être vérifiés avant que vous ne vous y fiiez. Nous n’utiliserons pas vos informations personnelles ni votre contenu pour entraîner des modèles d’IA, sauf si nous vous en informons au préalable et obtenons le consentement requis par la législation applicable.

14. Mesures de sécurité

Nous nous engageons à garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles collectées et traitées à l’aide de nos outils de développement. Notre approche en matière de sécurité de l’information implique la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles (TOM) complètes et le respect de notre politique interne de sécurité de l’information, qui est résumée ci-dessous :

Mesures de sécurité clés

1. Cryptage des données : toutes les données sensibles sont cryptées à l’aide de protocoles de cryptage avancés, tant lors de leur transmission sur les réseaux que lors de leur stockage sur nos serveurs. Cela garantit la sécurité des données et les protège contre tout accès non autorisé.

2. Contrôles d’accès et authentification : nous appliquons des mécanismes de contrôle d’accès stricts afin de limiter l’accès aux données personnelles. Seul le personnel autorisé se voit accorder l’accès, selon le principe du moindre privilège, et une authentification multifactorielle est utilisée pour renforcer encore la sécurité.

3. Développement logiciel sécurisé : nos processus de développement comprennent des pratiques de codage sécurisées, des évaluations régulières de la vulnérabilité et des revues approfondies du code afin d’identifier et d’atténuer les menaces potentielles pour la sécurité.

4. Audits et évaluations de sécurité réguliers : nous effectuons régulièrement des audits de sécurité et des évaluations des risques afin d’évaluer l’efficacité de nos pratiques en matière de sécurité et de garantir la protection continue des données personnelles.

5. Plan d’intervention en cas d’incident : nous disposons d’un plan d’intervention en cas d’incident bien défini afin de traiter et d’atténuer rapidement toute violation de données ou tout incident de sécurité. Cela inclut la notification des parties concernées et des autorités réglementaires, conformément à la loi.

Notification de violation de données personnelles

Détection et évaluation

Nous maintenons des systèmes de surveillance et de journalisation en continu afin de détecter les incidents de sécurité potentiels. Dès la détection d’une violation présumée, notre équipe de sécurité procède à une évaluation immédiate afin de déterminer la nature, l’étendue et les conséquences probables de l’incident.

Notification aux autorités de contrôle

Lorsqu’une violation de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, nous notifions l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans les délais requis par la législation applicable :

  • EEE et Suisse : Dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation (RGPD Art. 33). Lorsque la notification ne peut être effectuée dans ce délai, elle sera accompagnée des motifs du retard.
  • Royaume-Uni : Dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation (UK RGPD Art. 33).
  • Québec (Loi 25) : Dans les 72 heures suivant la prise de connaissance d’un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 3.5).

Les notifications aux autorités de contrôle comprendront, dans la mesure du possible au moment de la notification : une description de la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables de la violation, ainsi que les mesures prises ou envisagées pour y remédier.

Notification aux personnes concernées

Lorsqu’une violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, nous les notifierons dans les meilleurs délais, en termes clairs et simples, en indiquant notamment :

  • Une description de la nature de la violation.
  • Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données (DPD).
  • Les conséquences probables de la violation.
  • Les mesures prises ou envisagées pour atténuer les effets négatifs éventuels.

Notification aux développeurs

Lorsqu’une violation affecte des données traitées pour le compte d’un développeur, nous notifierons le développeur concerné dans les meilleurs délais et dans les délais prévus par notre Accord de Traitement des Données (ATD), afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification en tant que responsable du traitement.

Tenue de registres

Nous maintenons un registre interne de toutes les violations de données personnelles, qu’une notification à une autorité de contrôle ou aux personnes concernées soit requise ou non. Ce registre comprend les faits relatifs à la violation, ses effets et les mesures correctives prises, conformément à l’article 33(5) du RGPD et aux dispositions équivalentes de la législation applicable.

Exemptions

La notification aux personnes concernées peut ne pas être requise lorsque : (a) nous avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées rendant les données personnelles inintelligibles pour toute personne non autorisée (par exemple, le chiffrement) ; (b) nous avons pris des mesures ultérieures garantissant que le risque élevé pour les personnes n’est plus susceptible de se matérialiser ; ou (c) la notification exigerait des efforts disproportionnés, auquel cas une communication publique ou une mesure équivalente pourra être utilisée à la place.

15. Conservation des données

Nous conservons les données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique, après quoi elles sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées. Les délais de conservation suivants s’appliquent :
Tableau de conservation des données

Catégorie de donnéesDurée de conservationJustification
Fichiers traités via API — appels API directs (PDF téléversés, fichiers de sortie)10 minutes après la fin du traitementLes résultats sont disponibles au téléchargement pendant 10 minutes, puis supprimés automatiquement
Fichiers traités via API — intégration MCP (PDF téléversés, fichiers de sortie)Immédiatement après la fin du traitementLes fichiers sont supprimés dès que le traitement est terminé et que le résultat est retourné au client MCP
Métadonnées des requêtes API (horodatages, type d’opération, taille des fichiers, codes de statut)12 moisSurveillance opérationnelle, débogage, réconciliation de la facturation
Données du compte développeur (nom, adresse e-mail, entreprise, identifiants)Durée du compte + 12 moisNécessité contractuelle ; période de 12 mois post-résiliation pour les litiges de facturation et la conformité légale
Données de facturation et de paiementDurée du compte + 7 ansObligations légales fiscales et comptables (Code de commerce français Art. L123-22 ; Loi canadienne de l’impôt sur le revenu art. 230)
Tickets de support et correspondance3 ans après résolutionDélai de prescription pour les réclamations contractuelles
Analytique web / cookiesVoir la Politique de cookiesDurée de conservation spécifique à chaque cookie définie dans la Politique de cookies
Journaux de sécurité et d’accès12 moisDétection et investigation des incidents de sécurité

À l’expiration du délai de conservation applicable, les données à caractère personnel sont supprimées de manière sécurisée à l’aide de méthodes conformes aux normes du secteur. Lorsque la suppression n’est pas techniquement possible (par exemple, pour les données stockées dans des systèmes de sauvegarde), celles-ci sont isolées et protégées contre tout traitement ultérieur jusqu’à ce que leur suppression soit possible.

16. Transferts internationaux

Nous pouvons transférer et traiter des données personnelles vers des pays situés en dehors de votre juridiction, y compris des régions où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre pays d’origine. Ces transferts sont nécessaires pour fournir nos services et gérer nos opérations mondiales.

Transferts depuis l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse

  • Clauses contractuelles types (SCC) : pour les transferts de données en dehors de l’EEE et de la Suisse, nous utilisons les SCC approuvées par la Commission européenne. Il s’agit d’accords juridiquement contraignants qui garantissent le même niveau de protection des données que celui prévu par le RGPD.
  • Décisions d’adéquation : dans la mesure du possible, nous nous appuyons sur les décisions d’adéquation de la Commission européenne, qui confirment qu’un pays situé en dehors de l’EEE offre un niveau adéquat de protection des données.
  • Mesures supplémentaires : nous pouvons mettre en œuvre des mesures de protection supplémentaires, telles que le cryptage et la pseudonymisation des données, afin de garantir la protection des données pendant et après le transfert.

Transferts depuis le Québec et le Canada

  • Conformité à la loi 25 : les transferts depuis le Québec doivent garantir que le pays destinataire offre un niveau équivalent de protection des données. Nous évaluons le cadre juridique du pays de destination et, si nécessaire, utilisons des mesures telles que les SCC ou les règles d’entreprise contraignantes.
  • LPRPDE et transferts transfrontaliers : pour les transferts de données en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), nous veillons à ce que des protections contractuelles soient en place afin de maintenir les normes de confidentialité et de sécurité.

Prestataires de services tiers

Nous pouvons transférer des données à des prestataires de services tiers ou à des sociétés affiliées dans diverses juridictions afin de fournir des services d’infrastructure, d’assistance ou d’autres services opérationnels. Ces fournisseurs sont contractuellement tenus de respecter des normes strictes en matière de protection des données et sont soumis à des audits réguliers.

Droits des personnes concernées dans le cadre des transferts transfrontaliers

Les personnes physiques disposent de droits en vertu du RGPD et de la loi 25 concernant la manière dont leurs données sont transférées et traitées à l’échelle internationale. Si vous avez des inquiétudes concernant ces transferts ou si vous souhaitez en savoir plus sur les mesures de protection mises en place, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section « Coordonnées ».

17. Intégration MCP (Model Context Protocol)

Intégration MCP (Model Context Protocol)

Notre API de traitement de PDF est disponible sous forme de serveur MCP, ce qui permet aux assistants IA (tels que Claude, ChatGPT ou d’autres applications compatibles MCP) d’utiliser nos outils PDF pour le compte de leurs utilisateurs. Le serveur MCP est distribué sous la forme d’un package autonome qui s’exécute localement sur la machine ou l’infrastructure de l’utilisateur.

Fonctionnement du MCP :

1. Exécution locale : le serveur MCP s’exécute en tant que processus Node.js sur la machine de l’utilisateur. Il ne s’agit pas d’un service hébergé dans le cloud et géré par Avanquest, mais d’un logiciel installé et exploité par l’utilisateur.

2. Authentification par clé API : le serveur MCP s’authentifie auprès de notre API à l’aide de la clé API de l’utilisateur (AVANQUEST_PDF_API_KEY), transmise via l’en-tête HTTP X-API-KEY sur HTTPS. La clé API est stockée localement dans l’environnement de l’utilisateur.

3. Gestion des fichiers : lorsque l’assistant IA demande une opération sur un PDF, le serveur MCP lit le fichier à partir du système de fichiers local de l’utilisateur, le télécharge vers notre API à l’adresse https://api-developers.avanquest.com via HTTPS (multipart/form-data), vérifie que l’opération est terminée, télécharge le résultat et l’enregistre localement. Les fichiers traités via MCP sont supprimés immédiatement après le traitement ; ils ne sont pas conservés sur nos serveurs après la fin de l’opération.

4. Gestion des sessions : le serveur MCP prend en charge les modes de transport stdio (local) et HTTP/SSE (à distance). Les sessions HTTP sont identifiées par des identifiants de session uniques (UUID v4) et sont supprimées à la fermeture de la session.

Outils MCP disponibles : les opérations PDF suivantes sont disponibles sous forme d’outils MCP : pdf_convert_to_word, pdf_convert_to_powerpoint, pdf_convert_to_excel, pdf_merge, pdf_compress, pdf_split, pdf_to_text, pdf_delete_pages, pdf_rotate. Chaque outil accepte les chemins d’accès aux fichiers locaux et enregistre les résultats localement. Taille maximale des fichiers par outil : 10 Mo.

Données traitées via MCP :

  • Contenu des fichiers : les fichiers PDF sont lus à partir du disque local de l’utilisateur, transmis à notre API via HTTPS, traités, puis le résultat est téléchargé et enregistré localement. Les fichiers traités via MCP sont supprimés de nos serveurs immédiatement après la fin du traitement ; aucune période de conservation ne s’applique.
  • Clé API : stockée localement dans les variables d’environnement de l’utilisateur. Transmise à chaque appel API à des fins d’authentification.Métadonnées d’opération : les identifiants d’opération (UUID), le statut et les données de progression sont échangés pendant le traitement. Ces métadonnées sont enregistrées dans le cadre de la surveillance normale de l’utilisation de l’API.
  • Aucune donnée de conversation : le serveur MCP n’accède pas, n’enregistre pas et ne transmet aucun contenu provenant des conversations entre l’utilisateur et son assistant IA. Il traite uniquement les appels explicites aux outils avec des chemins d’accès aux fichiers.
  • Pas de télémétrie : le serveur MCP n’envoie pas de données analytiques, de télémétrie ou d’utilisation à Avanquest au-delà des appels API standard. Les informations de débogage sont uniquement affichées sur stderr et ne sont enregistrées dans aucun fichier journal.

Clarification des rôles : lorsque notre API est accessible via MCP :

  • L’utilisateur final (ou son organisation) est le responsable du traitement des fichiers qu’il choisit de traiter.
  • Le fournisseur d’assistant IA (par exemple, Anthropic, OpenAI) entretient sa propre relation de traitement des données avec l’utilisateur, régie par sa propre politique de confidentialité. Avanquest n’a aucune relation contractuelle ni de protection des données avec le fournisseur d’assistant IA.
  • Avanquest agit en tant que sous-traitant pour l’opération de traitement des fichiers. Les mêmes conditions du contrat de traitement des données (DPA) s’appliquent que pour l’utilisation directe de l’API.

Obligation de transparence : les utilisateurs du serveur MCP doivent savoir que les fichiers soumis pour traitement sont transmis aux serveurs API d’Avanquest ( https://api-developers.avanquest.com ) et sont soumis à la présente politique de confidentialité. Les fournisseurs d’assistants IA intégrant notre serveur MCP sont tenus d’en informer leurs utilisateurs en conséquence.

18. Mises à jour de la politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de confidentialité afin de refléter les changements apportés à nos pratiques, à notre technologie ou aux exigences légales.

1. Révision et mises à jour : la politique de confidentialité est révisée périodiquement, et toute modification importante sera communiquée aux utilisateurs via la console développeur, par e-mail ou par tout autre moyen approprié. La date de « dernière mise à jour » sera révisée en conséquence.

2. Notification aux utilisateurs : lorsque des modifications ont une incidence significative sur vos droits ou sur la manière dont vos données sont traitées, nous vous en informerons et, si la loi l’exige, nous obtiendrons votre consentement avant de mettre en œuvre ces modifications.

19. Coordonnées

Pour toute demande relative à la confidentialité, toute question concernant la présente politique de confidentialité ou pour exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter:

20. Historique des versions

27 juillet 2026 – Ajout d’une nouvelle section « Utilisation de l’intelligence artificielle (IA) » décrivant notre utilisation des fonctionnalités d’IA et des chatbots, et ajout d’une mention relative aux chatbots basés sur l’IA dans le cadre de l’ADA (loi américaine sur les personnes handicapées) dans la section « Partage des données ».
19 mars 2026 – Ajout d’une section consacrée à l’intégration du MCP (Model Context Protocol) (section 16), comprenant la gestion des fichiers, la clarification des rôles et les obligations en matière de transparence. Ajout des conditions d’âge minimum (section 10.3), extension du droit de déposer une plainte pour inclure les références à l’ICO et à la FDPIC (section 10.1), ajout d’une section sur la prise de décision automatisée et le profilage (section 12), ajout de l’historique des versions, ajout de la divulgation relative au transit Cloudflare, ajout de la divulgation relative au traitement des URL HTML vers PDF, ajout d’une clarification concernant la signature des PDF, ajout de la confirmation de la télémétrie MCP.

10 novembre 2024 – Version précédente.