Mentions légales sur la signature électronique
Les données qui suivent sont fournies conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 et à l’article 15, § 7001, chapitre 101(c) de la loi fédérale américaine ESIGN Act portant sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national
La présente information vous est communiquée préalablement à l’apposition de votre signature électronique. Veuillez la lire attentivement. En appliquant votre signature électronique, vous confirmez avoir reçu et compris ces informations. Pour les résidents des États-Unis, l’ouverture et la consultation de ce document représentent votre consentement explicite à la réception de documents par voie électronique conformément au chapitre 101(c) de la loi ESIGN Act.
1. Vos droits envers la réception de documents sous format papier
Vous êtes en droit de recevoir tout document ou toute trace relatifs à cette transaction sur support papier. Vous pouvez demander des exemplaires papier à tout moment en nous contactant à l’adresse dpo@avanquest.com ou en nous écrivant à :
Avanquest Software SAS
8 Place du Marché
92200 Neuilly-sur-Seine, France
Vous pouvez demander des exemplaires papier. Une contrepartie financière raisonnable est susceptible de s’appliquer pour couvrir les frais de production et de port, conformément au cadre juridique. Contactez-nous pour connaître les éventuels frais applicables.
2. Votre droit de renoncer à la réception de documents par voie électronique
Vous pouvez révoquer votre accord à tout moment en :
- Envoyant un e-mail à dpo@avanquest.com avec pour objet « Fin de réception électronique » ; ou en
- modifiant les paramètres de votre compte Soda PDF
Important : La renonciation à la réception de documents par voie électronique n’affecte pas la validité juridique des signatures électroniques précédemment apposées. Après avoir renoncé à cette option, vous pourriez ne plus pouvoir utiliser les fonctionnalités de signature électronique et devoir apposer des signatures manuscrites.
3. Matériel informatique et logiciel requis
L’accès aux documents électroniques et leur conservation sont compatibles avec les exigences suivantes :
- Système d’exploitation : Windows 10 ou versions ultérieures, macOS 11 ou versions ultérieures, iOS 15 ou versions ultérieures, Android 10 ou versions ultérieures, ou toute distribution Linux récente
- Navigateur : dernières versions de Chrome, Firefox, Safari ou Edge
- Connexion Internet : à haut débit
- Écran : résolution minimum 1024×768
- Lecteur PDF : tout outil de lecture de PDF moderne (Adobe Acrobat Reader, Soda PDF, ou équivalent)
- E-mail : disposer d’une adresse e-mail active pour recevoir notifications et documents
- Stockage : disposer d’un espace suffisant pour pouvoir enregistrer les documents PDF
En cas de révision ultérieure de ces exigences, vous serez averti par e-mail au moins 30 jours à l’avance et vous pourrez gratuitement exercer vos droits de renonciation au consentement propre à la réception électronique si vous n’êtes pas en mesure de respecter les nouveaux critères.
3.1. Démonstration de votre capacité à accéder aux documents électroniques
Au regard du chapitre 101(c) § 1, C) de la loi fédérale américaine sur les signatures électroniques ESIGN Act, l’acceptation de la réception électronique revient à démontrer raisonnablement votre capacité à accéder aux informations dans le format électronique en vigueur. Les exigences de transparence énoncées dans le Règlement (UE) n° 910/2014 encadrant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, ou règlement eIDAS viennent appuyer ce principe. En ouvrant et en visualisant ce document transmis au format PDF, vous démontrez votre capacité d’accès aux documents électroniques fournis via le service Soda PDF E-Sign. En cas d’impossibilité d’accès, veuillez contacter support@sodapdf.com.
4. Portée des documents électroniques
Votre accord conditionnant la réception de documents par voie électronique s’applique aux configurations suivantes :
- Documents présentés pour signature électronique ;
- Certificats de signature et journaux d’audit ;
- Notifications propres aux demandes de signature et leur statut ;
- Copies des documents signés ; et/ou
- Toute communication ou avis légalement requis dans le cadre d’une transaction donnée.
5. Obtention d’exemplaires papier
Vous pouvez obtenir un exemplaire papier de tout document électronique en :
- le téléchargeant depuis votre compte Soda PDF, puis en l’imprimant ; ou en
- contactant support@sodapdf.com pour le recevoir par courrier.
6. Mise à jour de vos coordonnées
Vous êtes tenu(e) de maintenir votre adresse électronique à jour en vue de recevoir les documents électroniques. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte Soda PDF ou faites appel à support@sodapdf.com.
7. Cadre juridique
Les signatures électroniques apposées via Soda PDF ont force obligatoire conformément au droit :
- de l’Union européenne – article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) portant sur les signatures électroniques avancées (ou SEA) ;
- des États-Unis – article 15 U.S.C. § 7001 de la loi fédérale américaine sur les signatures électroniques ESIGN Act et dispositions de la loi modèle Uniform Electronic Transactions Act (UETA) portant sur la reconnaissance juridique des transactions électroniques aux États-Unis. Remarque : 49 États américains ont adopté la loi modèle UETA et l’État de New York applique sa propre loi en matière de signatures électroniques et d’enregistrements, à savoir la loi dite ESRA – Electronic Signatures and Records Act.
- du Royaume-Uni – règlement britannique de 2016 portant sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, ou règlement eIDAS britannique, inspiré du règlement européen du même nom.
- du Canada (niveau fédéral) – signature électronique admissible au regard des sous-chapitres 31.1 à 31.8 de la loi fédérale canadienne régissant les règles de preuve, la Canada Evidence Act, sous réserve de preuve d’intégrité assurée par la piste d’audit (chapitre 31.2) ; et au regard de la loi canadienne sur la protection des données personnelles (loi PIPEDA).
- de la province du Québec – sous-chapitres 5-6 et 38-40 de la loi régissant le cadre juridique de l’informatique (LCCJTI, CQLR c C-1.1) ; et la loi 25 portant sur la protection des données personnelles dans le secteur privé.
Remarque : certains types de documents sont exclus de la validité électronique aux États-Unis en vertu du chapitre 103 de la loi fédérale américaine sur les signatures électroniques ESIGN Act, et plus particulièrement les testaments, fiducies testamentaires, documents familiaux, décisions judiciaires, avis de défaut ou de saisie sur résidence principale, résiliations de services ou d’assurances, rappels de produits, et les documents relatifs au transport de matières dangereuses. L’utilisation de ce service ne convient pas aux catégories de documents énoncées ci-dessus.
8. Mentions relatives à la protection des données
Cette partie renseigne les données requises par les exigences des articles 13 et 14 du RGPD, la loi canadienne sur la protection des données personnelles et des documents électroniques (loi PIPEDA) et la Loi 25 de la province du Québec portant sur la protection des données personnelles dans le secteur privé.
- Responsable du traitement : Avanquest Software SAS, 8 Place du Marché, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
- Délégué à la protection des données : dpo@avanquest.com
- Finalité : création et maintien de votre signature électronique juridiquement contraignante
- Base juridique :Art. 6, § 1, b) du RGPD – dans le cadre de l’exécution d’un contrat pour les titulaires d’un compte ; art. 6, 6, § f) dans le cadre du principe d’intérêt légitime pour les signataires invités ; art. 6, § c) dans le cadre d’une obligation légale de tenue des pistes d’audit et de conservation des documents.
- Équilibrage des intérêts légitimes : l’intérêt de l’expéditeur et d’Avanquest à exécuter des documents portant signature ayant valeur juridique est évalué au regard du droit à la vie privée du signataire invité en limitant le recueil des données au strict nécessaire, en garantissant une transparence totale et en y adossant des droits d’opposition.
- Données recueillies : Nom, adresse e-mail, données de signature électronique (horodatage et adresse IP), contenu et métadonnées des documents ;
- Provenance des données : les données sont fournies par la personne qui vous a transmis ce document pour signature ou qui les a directement recueillies auprès de vous.
- Destinataires : 7270356 Canada Inc. (opérateur canadien d’infrastructure), GlobalSign NV/SA (fournisseur belge de signatures et horodatages), LeaseWeb (opérateur canadien d’infrastructure pour la province d’Ontario), Microsoft Azure (services d’hébergement), filiales du groupe Claranova concernées et autorités juridiques si la loi l’exige.
- Localisation des données : Canada (province de l’Ontario), traité par 7270356 Canada Inc. pour le compte du responsable du traitement. Le Canada bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (Décision 2002/2/CE, maintenue en application de l’article 45, § 9, du RGPD) ; et d’une décision d’adéquation du Royaume-Uni (SI 2019/419, Annexe 1) pour les transferts vers le Royaume-Uni. Sous-traitants aux États-Unis : application des clauses contractuelles types de l’UE (art. 46, § 2, c) ; et du contrat type IDTA britannique pour les transferts vers le Royaume-Uni. Des exemplaires sont disponibles sur simple demande à dpo@avanquest.com
- Durée de conservation : jusqu’à 10 ans pour les documents constituant des registres commerciaux ou comptables (Code de commerce, art. L 123-22). Pour les documents d’autre nature, la durée dépend des besoins liés au maintien de la validité de la signature électronique. Pour les résidents canadiens, la conservation des données est également régie par les délais de prescription applicables
- Vos droits : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), limitation, opposition, portabilité des données. Les résidents de la province du Québec peuvent également exercer leur droit de déréférencement au regard de l’article 28.1 de la Loi 25. Tout document signé peut être conservé à des fins de conformité légale.
- Réclamations : veuillez contacter la CNIL (cnil.fr) ou l’autorité de protection des données compétente dans votre pays. Résidents britanniques : ICO (ico.org.uk). Résidents canadiens : Commissaire à la protection de la vie privée (priv.gc.ca). Résidents de la province du Québec : Commission d’accès à l’information (cai.gouv.qc.ca)
- Décisions automatisées : aucune – pas de prise de décision ni profilage automatisé.
Pour exercer vos droits, veuillez contacter dpo@avanquest.com.